Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public

Texte intégral
17.2.La vente de nourriture assemblée ou préparée sur place, à travers une ouverture d’un restaurant, d’un comptoir de préparation d’aliments ou d’un traiteur sans service de consommation sur place, d’une superficie maximale de 200 mètres carrés, à une personne se trouvant sur le domaine public, est autorisée.
17.2.La vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d’un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public, est permise.